Garantie Visale : comment faire une simulation de vos droits ?

La garantie Visale est accordée par Action Logement et constitue une aide au logement. Il s’agit d’une caution gratuite qui prend en charge les impayés de loyers et charges en cas de difficultés financières. Mes Allocs vous explique comment faire une simulation pour estimer vos droits à la garantie Visale.

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Comment estimer ses droits à la garantie Visale ?

Avant de faire votre demande après d’Action Logement, vous pouvez tout à fait estimer vos droits pour savoir si vous êtes éligible.

Pour effectuer une demande d’avance Loca-Pass, vous pouvez dès à présent utiliser notre simulateur afin d’estimer votre éligibilité et vos droits gratuitement. Sinon sur le site internet Action Logement un simulateur est également disponible.

Pour estimer vos droits, plusieurs informations vous seront demandées :

• Votre âge
• Votre lieu de résidence
• Votre situation personnelle
• Votre situation professionnelle (CDD, CDI, Intérim)
• Vos revenus

Qu’est-ce que Visale ?

Visale est une garantie gratuite attribuée par Action Logement qui prend à sa charge loyer charges comprises en cas d’impayés. Entrée en vigueur en 2016, elle remplace désormais la garantie Loca-Pass. L’ avance Loca-Pass quant à elle est toujours en vigueur.

Depuis janvier 2019, Visale les dégradations locatives sont également prises en charge par Visale. Néanmoins, cette garantie en cas de dégradation est limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Si vous avez moins de 30 ans et/ou que vous êtes un jeune salarié, vous pouvez bénéficier de Visale.

Si vous souffrez d’une grande précarité et êtes confronté à des difficultés financières, vous pouvez faire appel au Fond de Solidarité pour le Logement, ou FSL, pour obtenir un prêt ou une subvention. Cette aide s’adresse aux locataires, aux sous-locataires, et aux personnes vivant dans un foyer.

À noter : Visale s’applique également dans le cas d’un bail mobilité.

N’hésitez pas à utiliser le simulateur gratuit de Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits !

Conditions d’attribution

Conditions personnelles

En tant que locataire d’un logement faisant partie d’un parc privé, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

• Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant ou alternant
• Utiliser ce logement comme résidence principale (8 mois par an)
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Conditions liées à votre logement

Pour être éligible, votre logement doit respecter certains critères d’attribution. En effet, tous les logements ne sont pas concernés par Visale.

Les logements éligibles sont :

• le parc privé
• le parc locatif social ou assimilé (HLM, SEM, conventionné ANAH ou résidences étudiantes conventionnées)

Notez que votre logement doit être situé en île de France ou sur le reste du territoire, mais Visale ne peut pas prendre en charge une résidence principale située à l’étranger.

Si votre logement fait partie d’un parc locatif privé, ce dernier doit respecter les normes en vigueur pour bénéficier de la garantie Visale.

• Doit être loué vide ou meublé
• Doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
• Peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.
• Doit constituer la résidence principale du locataire, sans si un bail mobilité a été signé
• Doit être situé sur le territoire français
• Peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans

Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ?

Grâce à cette garantie, vos loyers charges comprises sont prises en charge pour une durée de 36 mois si vous rencontrez des difficultés financières. Pour rembourser les sommes prêtées par Action Logement, vous devez vous adresser auprès d’Action Logement Service. Il vous sera proposé de rembourser en une seule fois, ou en plusieurs versements.

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

• 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
• 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé :

• Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
• Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établie contradictoirement ou par acte d’huissier

Les avantages de bénéficier de la garantie Visale

En souscrivant à cette garantie, vous bénéficiez d’un garant gratuitement. En effet, lors d’une location, le bailleur peut exiger d’une personne tierce se porte garant pour vous. Visale s’en occupe. Cela permet de  :

• renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
• couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
• sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés (pris en compte pendant toute la durée du bail),
• assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Comment faire une demande de Visale ?

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez vous rendre sur le site Visale.fr. Dans un premier temps vous devez créer un espace personnel ,ensuite vous pourrez faire votre demande en replissant le formulaire et y joindre les documents demandés. Pour que votre dossier soit traité, il est important d’envoyer un dossier complet.

Si votre demande est acceptée,  vous obtiendrez votre visa certifié, ce dernier sera disponible directement dans votre espace personnel. Notez que ce visa est à transmettre au bailleur de votre logement pour qu’il puisse faire une demande de cautionnement auprès de Visale.

Pièces à joindre au dossier de demande

• Un justificatif d’identité en cours de validité (recto verso)
• Un titre/carte de séjour valide pour les personnes hors Union européenne
• Un contrat de travail
• Une fiche de paie
• Une promesse d’embauche
• Le montant des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…)
• Un contrat d’alternance
• Une attestation de compensation de stage
• Une notification du versement d’une bourse de l’État
• Une déclaration sociale pour les indépendants
• Une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
• La dernière attestation de paiement Pôle emploi
• Le bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
• La dernière attestation de paiement de RSA

Si votre dossier est validé, vous trouverez dans votre espace personnel Visale votre visa certifié. Ce dernier est ensuite à transmettre à votre bailleur. Ce dernier devra lui aussi se rendre sur le site Visale.fr et faire une demande de cautionnement. Il doit renseigner les caractéristiques du logement et du bail, puis accepter les conditions imposées par le dispositif. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement.

Visale et Loca-Pass

Il est tout à fait possible de bénéficier de l’avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail si vous bénéficiez de la garantie Visale.

À noter : La garantie Visale se porte garante pour les étudiants à la recherche d’un logement. Seule la garantie Visale peut être accordée aux étudiants sans revenus.