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Article mis à jour le 04/08/2021

Comment faire une simulation congé parental ?

[Mise à jour du 2 juillet 2021]  Après la naissance ou l’adoption d’un enfant, tout parent peut prendre un congé parental. Ce dernier peut être prit à tout moment. Mais quelles sont les conditions et comment effectuer une demande ? Dans cet article, nous répondrons à toutes les questions que vous vous posez sur le congé parental.

Depuis le 1er janvier 2015, le congé parental d’éducation n’existe plus. Il s’appelle désormais “prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).


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Qu’est-ce que le congé parental ?

Le congé parental d’éducation permet au père ou à la mère d’un nouveau né de s’occuper de son enfant.

Il est alors possible pour la personne concernée de :

  • Suspendre son contrat de travail ;
  • Ou de réduire la durée de son temps de travail.

Le congé parental se définit par les articles L.1225-47 et suivants du Code du Travail.

Quelles sont les conditions liées au congé parental ?

Afin de bénéficier du congé parental, le demandeur doit premièrement justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise alors qu’il n’y a aucune condition d’ancienneté dans la fonction publique.

La demande de congé parental peut s’exercer :

  • Dès la fin du congé maternité ;
  • Dès la fin du congé paternité ;
  • Ou dès la fin du congé d’adoption.

En tout les cas, il vous faut le demander avant le troisième anniversaire de l’enfant, date à laquelle il n’est plus applicable.

Comment faire une demande de congé parental ?

Le salarié doit effectuer une demande de congé parental à son employeur :

  • Au minimum 2 mois avant le début du congé parental ;
  • Ou 1 mois avant si le congé débute immédiatement à la fin du congé maternité ou paternité.

Le demandeur doit effectuer sa demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner :

  • La date de début du congé parental d’éducation ;
  • Sa durée ;
  • La date de fin de ce dernier.

Il ou elle a alors la possibilité de :

  • Suspendre son contrat de travail ;
  • Passer à temps partiel pour raison parentale.

Dans le cas d’un temps partiel pour raison parentale, la durée minimale du contrat doit être de 16 heures par semaine.

Si le salarié remplit les conditions imposées par le Code du Travail, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental. Toutefois, dans le cas d’un temps partiel pour raison parentale, le salarié ne peut imposer à l’employeur ses nouveaux horaires de travail

L’employeur ne peut également refuser :

  • Une prolongation du congé parental ;
  • Une transformation du congé parental en travail à temps partiel.

Dans les deux cas, les durées légales maximales doivent être respectées.

Si l’employeur refuse de vous accorder le congé parental, il encourt une amende de cinquième classe.

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Quelle est la durée du congé parental ?

La durée initiale du congé parental est de :

  • 1 an dans le secteur privé ;
  • 6 mois dans la fonction publique.

Il peut être renouvelé :

  • Deux fois jusqu’aux trois ans de l’enfant dans le secteur privé ;
  • 6 mois dans la fonction publique.

Si l’enfant a été adopté avant l’âge de 3 ans, le congé ou le temps partiel peut être prolongé jusqu’à 3 ans après l’arrivée de l’enfant. Si l’enfant adopté est âgé de 3 à 16 ans, les parents adoptifs ont droit à un congé ou à un travail à temps partiel dont la durée est limitée à 1 an non renouvelable suivant l’arrivée de l’enfant.

En cas de naissances ou d’adoptions multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle. Si le congé parental porte sur au moins 3 enfants, il peut être prolongé cinq fois jusqu’au sixième anniversaire des enfants.

Le renouvellement du congé parental

Pour une demande de renouvellement du congé parental, le salarié doit adresser à son employeur une lettre de demande de prolongation de ce dernier.

Cette demande doit être effectuée à l’employeur un mois avant la fin de la première période.

Il est alors possible de :

  • Prolonger le congé ou le travail à temps partiel ;
  • Transformer le congé en temps partiel ou le temps partiel en temps plein.

Le retour en entreprise

A la fin de chaque période, le salarié peut reprendre son poste ou une activité professionnelle à temps complet. Cette reprise ne nécessite aucun délai, aucune formalité. A la fin du congé ou de la période de temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent  avec une rémunération équivalente.

A son retour dans l’entreprise, l’employeur doit proposer un entretien professionnel pour :

  • Évaluer les éventuels besoins de formation ;
  • Envisager les perspectives d’évolution professionnelle.

Avant la fin de la période, le salarié peut également décider d’interrompre son congé. Une lettre de demande d’interruption doit alors être adressée à l’employeur.

Quelle rémunération durant le congé parental ?

Durant le congé parental, le salaire du salarié est suspendu. Si ce dernier travaille à temps partiel, il reçoit des indemnités journalières.

Il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la CAF. La Paje est soumise à des conditions de ressources. Vous pouvez compléter cette allocation avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

La prestation d’accueil du jeune enfant se compose de quatre allocations distinctes :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • L’allocation de base ;
  • La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
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La prestation PreParE

Outre l’allocation de base, vous pouvez profiter de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Pour bénéficier de la PreParE, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) ;
  • Le parent doit être en congé parental total ou partiel ;
  • Le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période variant selon le nombre d’enfants à charge.

Son montant dépend de la nature de l’interruption d’activité.

Montants

Les montants de la PreParE versés en 2019 sont les suivants :

  • 398,80 euros par mois pour un congé parental total ;
  • 257,80 euros par mois pour un congé parental à temps partiel (50% maximum) ;
  • 148,71 euros par mois pour un congé parental à temps partiel compris entre 50% et 80%.

Il faut distinguer la durée du congé parental en lui-même et la durée de versement de la PreParE.

Chaque parent peut bénéficier de la PreParE durant 6 mois dans la limite du premier anniversaire de l’enfant.

Si le couple a deux enfants, chacun des parents peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum avant le troisième anniversaire du plus jeune enfant.

Au sein du couple, les parents peuvent partager les mois de droits à la PreParE comme ils le souhaitent. S’ils choisissent d’en bénéficier simultanément, le montant total des deux droits est équivalent à un seul taux plein. Par exemple, chaque parent peut prendre 12 mois sur les 24 mois maximum.

Versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge ;
  • Vous n’avez pas trouvé de place en crèche ou autre service de garde ;
  • Vos revenus sont en dessous du plafond du complément familial.

Vous continuez alors à bénéficier de la PreParE jusqu’au mois de septembre suivant les 3 ans de votre enfant.

Le prolongement du versement de la PreParE doit être demandé à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Le cas particulier du congé parental chômage

Une personne au chômage peut bénéficier d’un congé parental rémunéré sous réserve de respecter certaines conditions.

Il est nécessaire de justifier de huit trimestres de cotisations durant les 5 années qui précèdent la venue au monde du bébé.

Pour les démarches, il vous faut passer par votre CAF ou Pôle Emploi et leur renseigner les données personnelles liées à votre situation.

Comment faire une simulation de congé parental ?

Outre le congé maternité et le congé de paternité, le congé parental vous permet de vous occuper de votre enfant nouveau né ou adopté.

Afin de savoir si vous êtes éligible au congé parental selon votre situation, nous vous proposons de faire une simulation gratuite de vos droits.


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Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

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