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Article mis à jour le 26/10/2021

Qu’est-ce que le FSL ?

Le FSL, fonds solidarité pour le logement, est une aide financière destinée à ceux qui rencontrent des difficultés avec le paiement des frais liés à leur logement (paiement du loyer et des charges, paiement des factures d’eau, d’électricité, etc.). Vous avez besoin de plus de précisions ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.


Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes à y accéder ou à se maintenir dans un logement lorsque le foyer rencontre des difficultés financières. Il fait partie des dispositifs permettant d’obtenir une aide pour payer la caution.

Lors de l’arrivé dans le logement, le FSL permet par exemple de prendre en charge votre dépôt de garantie ou l’assurance habitation. Pour ce qui est du maintien dans votre logement, vous pouvez bénéficier des aides aux impayés de loyers ou au paiement de factures (électricité, gaz, eau, …). Cette liste d’aides n’est pas exhaustive et demeure propre à chaque département.

À noter : les conditions du FSL varient en fonction de votre localisation

Qui peut bénéficier du FSL ?

Depuis 2004, le FSL est géré par le conseil départemental. Cette aide qui appartient aux aides au logement, vient en aide au :
  • locataire et sous-locataire
  • propriétaire occupant
  • personne hébergée à titre gracieux
  • résident de logement-foyer
Si vous faites partie de cette liste de potentiels bénéficiaires, cette aide vous sera alors attribué :
  • sous la forme d’une subvention
  • ou sous forme d’un prêt (à rembourser)
L’aide du FSL couvrira les dépenses liées :
  • à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, assurance logement, frais de déménagement, etc.)
  • au maintien dans le logement (factures énergétiques, dettes de loyers, frais d’huissier, etc.)

Par exemple, si vous devez prochainement déménager, mais que vous rencontrez des difficultés à acheter du mobilier de première nécessité. Une aide du FSL pourra alors vous permettre d’acquérir votre mobilier.

Le département de la Gironde, par exemple, vous octroie une aide FSL pour payer votre dépôt de garantie en fonction de la taille de votre logement (T1, T2, T3…) :

L'aide du FSL pour le dépôt de garantie en Gironde

Type de logement Montant de l’aide
T1 350 €
T2 380 €
T3 460 €
T4 520 €
 T5 580 € 
T6  580 €

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Notez que les aides accordées pour accéder à un logement, sont à demander avant l’entrée dans les lieux. Contrairement à ces aides, les aides accordées pour le maintien dans un logement peuvent être demandées à tout moment.

Quelles sont les conditions d’attribution du FSL ?

Pour percevoir cette aide, vos revenus (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.) et ceux de l’ensemble des membres de votre foyer seront pris en compte, à l’exception de :

Si vous résidez, par exemple, dans le département du Pas-de-Calais. Une aide du FSL pour régler le montant du loyer, pourra vous être octroyée :

Les montants du FSL pour le paiement du loyer dans le Pas-de-Calais

Type de logement Montant de l’aide
T1-2 75 €
T3 90 €
T4 105 €
 T5 120 € 
T6 ou + 135 €

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Les critères relatifs à votre situation personnelle

Le montant de l’aide est proportionnel aux revenus perçus. Ainsi, plus vos revenus sont faibles et plus l’aide sera importante.

Toutefois, il faut noter que chaque agence départementale dispose son propre règlement intérieur, de ses propres conditions d’attribution. C’est pourquoi, en plus des critères de résidence et de revenus que nous vous avons présenté, des critères relatifs à votre situation personnelle viendront s’ajouter.

De ce fait, l’attribution de l’aide FSL peut être accordée à une famille résidant dans un département précis et refusée à une autre famille avec le même profil mais résidant dans un autre département, du fait de la prise en compte ou non de certaines données personnelles.

Le quotient familial est calculé avec la formule suivante :

(Ressources + Allocation logement – loyer principal) ÷ Nombre de personnes

Il entre parfois dans la liste des critères d’attribution du FSL. Dans le département de la Gironde, le fonds de solidarité pour le logement est au foyer avec un quotient familial inférieur ou égal à :

Attribution de l'aide suivant la constitution du foyer, en Gironde

Constitution du foyer Quotient familial maximum
Personne isolée 600 €
Couple 460 €
Ménage avec 1 enfant 530 €
Ménage avec 2 enfants 460 € 
Ménage avec 3 enfants ou + 420 €

Quelle démarche pour bénéficier du FSL ?

Pour faire une demande de FSL, vous pouvez vous adresser directement à à la CAF, à votre Conseil départemental ou à l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), afin de pouvoir retirer le dossier FSL, à remplir. Aucune inquiétude, l’équipe de MesAllocs.fr se chargera de vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez aussi contacter les services sociaux de votre collectivité, pour votre demande (une assistante sociale ou tout autre travailleur social), en vous rendant donc :
  • au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre ville
  • dans un point conseil budget

Si vous êtes agriculteur et que vous songez à faire une demande de FSL, vous devrez vous rapprocher non pas de la CAF mais de la MSA pour obtenir le dossier de demande. Vous pouvez aussi, vous adressez à votre mairie ou à votre conseil départemental.

Le traitement de votre demande

Le traitement du dossier d’aide du FSL, se fait généralement dans les deux mois. Mais, cela dépend des délais de traitement de chaque conseil départemental.

Une fois accordée, l’aide du fonds solidarité pour le logement est versée directement aux bailleurs lorsqu’elle est accordée pour aider au maintien dans le logement.

La tâche vous semble ardue ? Pas de panique, le site Mes Allocs, peut vous faciliter vos démarches en vous accompagnant non seulement durant tout le processus de demande mais aussi après cette étape, pour la mise à jour de vos informations, notamment.

Cas particulier de Paris

Si vous vivez à Paris, vous devrez alors vous adressez uniquement, et ce, même si vous êtes allocataire à la CAF :

  • aux SSP (services sociaux polyvalents)
  • au CASVP (centre d’action social) de la ville
  • ou à l’ADIL.

Que faire en cas de refus ?

Ne s’agissant pas d’un droit, votre demande d’obtention du FSL peut être refusée, tout comme la majorité des autres aides au logement.

Des personnes vivant dans un logement au loyer trop élevé par rapport à leurs revenus, peuvent se voir refuser l’attribution d’une aide du fonds solidarité pour le logement.

Cette aide est prévue pour venir en aide ponctuellement, aux foyers rencontrant des difficultés financières. Elle peut donc être refusée par certains conseils départementaux, si le délai entre les deux demandes est jugé trop court ( au minimum, inférieur à 1 an).

En cas de refus, vous aurez deux mois pour contester la décision de votre département. Deux voies de recours sont alors possibles :

  • un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
  • un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Si vous souhaitez passer par un recours gracieux, pour contester la décision de refus d’attribution du FSL. Vous devrez adressez une lettre au Président du Conseil départemental ou au CCAS de votre ville ( si celui-ci est compétent). Pensez à joindre à votre courrier toute pièce témoignant de vos difficultés financières.


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