Tout savoir sur le divorce

Un divorce est un processus légal par lequel un mariage est officiellement résilié et les époux sont libérés des obligations et des responsabilités conjugales. Cela implique généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, y compris la division des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions liées à la séparation des conjoints. Différents types de divorce existent. Mes Allocs vous détaille tout.

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Un divorce est un processus légal par lequel un mariage est officiellement résilié et les époux sont libérés des obligations et des responsabilités conjugales. Cela implique généralement la dissolution légale des liens matrimoniaux, y compris la division des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions liées à la séparation des conjoints. 

La procédure de divorce 

Comment entamer une procédure de divorce ? 

La démarche débute systématiquement par la consultation d’un avocat. Si les conjoints optent pour une procédure à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour entamer formellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.

La requête est transmise au juge des affaires familiales, amorçant ainsi la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.

Peut-on annuler une procédure de divorce ? 

La possibilité d’interrompre la procédure de divorce existe à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Dans le cas où une nouvelle procédure de divorce serait initiée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est envisageable de faire appel d’une décision de divorce. Cela se produit si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.

Combien de temps dure une procédure de divorce ? 

Les règles de délai varient selon qu’il s’agis d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Toutefois, si une audience devant le juge est requise, notamment si les enfants désirent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces judiciaires, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel demeure plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut s’étendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes s’enchaînent :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à allonger la durée du processus, généralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus rapide des divorces contentieux car les époux sont d’accord pour divorcer, et le délai est souvent inférieur à deux ans.
• Les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des procédures complexes. Par exemple, la procédure pour altération définitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le délai minimal à deux ans.

Indépendamment du type de divorce contentieux, les délais peuvent également être influencés par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqués dans le dossier.

Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce ?

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.

Peut-on divorcer sans avocat ? 

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel offre la possibilité de contourner le recours au juge des affaires familiales. Cependant, cela n’élimine pas l’obligation de recourir à un avocat.

Quelle que soit la voie de divorce empruntée, il est impératif que chaque partie soit représentée par un avocat.

Quels sont les différents types de divorce ? 

Divorce à l’amiable 

Cette procédure est appelée “procédure amiable”. Elle est choisie lorsque les deux conjoints sont en accord sur le divorce et ses conséquences.

En collaboration avec leurs avocats, les époux rédigent une convention qui règle les conséquences du divorce : la répartition des biens, le devenir du domicile conjugal, l’éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants, entre autres.

Cette convention est formalisée sous forme d’un acte sous seing privé.

Divorce par consentement mutuel 

Cette méthode est hautement préférée en raison de sa rapidité et de son coût moindre. Cependant, elle nécessite que les conjoints parviennent à un accord sur le divorce et tous les aspects qui en découlent.

Procédure de divorce simplifiée

La procédure de divorce simplifiée est due au fait de l’absence d’intervention du juge des affaires familiales. C’est pourquoi les époux doivent impérativement être assistés par deux avocats distincts, afin de préserver l’équité entre eux.

Avant de signer la convention, un délai de réflexion de 15 jours est requis à partir de sa réception. La convention doit être transmise au notaire dans les 7 jours suivant la signature.

Une fois finalisée, les avocats déposent la convention chez le notaire, qui la soumet ensuite au rang des minutes pour lui conférer force exécutoire dans les 15 jours.

Le notaire vérifie également si la convention respecte les intérêts de chaque ex-époux.

Cependant, si les époux ont des enfants et que l’un d’eux ou plusieurs souhaitent être entendus, la procédure devient judiciaire et se déroule devant le juge des affaires familiales.

Dans ce cas, la convention n’est pas rédigée sous forme d’un acte sous seing privé.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent être représentés par le même avocat car c’est le juge qui veille au respect de l’équité entre eux.

L’avocat dépose la requête de divorce devant le Tribunal de Grande Instance compétent. Les époux sont convoqués à une audience au cours de laquelle le juge les entendront individuellement, puis ensemble.

C’est le juge des affaires familiales qui approuve la convention et lui confère force exécutoire en homologuant après avoir entendu l’enfant.

Une fois le divorce prononcé par le juge, seul un pourvoi en cassation est envisageable dans les 15 jours suivant le divorce (pas de procédure d’appel). Seul un refus d’homologation de la convention par le juge autorise les époux à faire appel.

Procédure de divorce pour faute 

Pour engager une procédure de divorce pour faute, l’époux demandeur doit nécessairement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et des obligations du mariage, imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune”, comme stipulé à l’article 242 du Code civil.

Il incombe à l’époux demandeur de fournir la preuve des faits qui peuvent inclure :

• Des cas de violence conjugale ;
• Le non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage ;
• L’abandon du domicile conjugal.
• Etc…

Étape 1 de la procédure de divorce pour faute

L’époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge, qui doit inclure les motifs du divorce et la demande de mesures provisoires. Il est important de noter que la requête ne doit en aucun cas exposer le fondement juridique ni les faits à l’origine du divorce.

Cette requête est déposée devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent, où le juge des affaires familiales exerce sa compétence. Cette étape est obligatoire et doit être réalisée avant toute assignation en justice.

Lors de la conciliation, le juge des affaires familiales convoque les époux et tente de les réconcilier, agissant en quelque sorte comme un médiateur. Cette phase comprend trois entretiens : un avec chaque époux séparément, puis un avec les deux époux ensemble, accompagnés de leurs avocats.

Étape 2 de la procédure de divorce pour faute

Suite à la procédure de conciliation, si le juge estime qu’une réconciliation est envisageable, il accorde aux époux un délai de réflexion de 8 jours. Il peut également décider de procéder à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois suivants, ce qui suspend temporairement la procédure de divorce.

Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation ou de conciliation, selon que les époux se sont réconciliés ou non. En cas de non-conciliation, le juge fixe des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce final, telles qu’une pension alimentaire.

Étape 3 de la procédure de divorce pour faute

L’ordonnance de non-conciliation permet à l’époux demandeur d’intenter une action en justice dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’autre époux peut également engager une action en justice. Si aucune assignation n’est déposée dans un délai maximal de 30 mois, la procédure est caduque.

Pendant la procédure devant le juge, les époux ont la possibilité de modifier à tout moment le fondement juridique du divorce, par exemple en optant pour un divorce par acceptation de la rupture ou par consentement mutuel. Toutefois, une fois que le juge accepte ce changement, il n’est plus possible de revenir au premier fondement juridique en cas de procédure ultérieure.

Étape 4 de la procédure de divorce pour faute

Après examen de la demande et des preuves, le juge rend sa décision. Il peut estimer que les motifs avancés ne justifient pas un divorce pour faute et rejeter la demande, ou prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

L’époux innocent peut réclamer des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint. Dans son jugement, le juge règle tous les effets du divorce, y compris la prestation compensatoire, les arrangements concernant les enfants, etc.

Enfin, les avocats sont chargés d’inscrire la mention du divorce sur l’état civil.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Pour entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est nécessaire qu’il y ait eu une cessation volontaire de la vie commune pendant au moins deux ans, à partir de la cessation jusqu’à l’assignation en justice.

Le déroulement de cette procédure est quasiment similaire à celle du divorce pour faute.

Étape 1 : Dépôt de la requête initiale

Étape 2 : Conciliation

Étape 3 : Assignation en justice

C’est lors de cette assignation en justice que le délai de deux ans prend fin. Il est donc impératif que ce délai soit respecté avant cette assignation, faute de quoi cette condition n’est pas recevable sur ce fondement.

Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé.

Étape 4 : Décision du juge

Bien que le divorce soit prononcé, le juge doit encore régler ses effets dans la convention de divorce.

Acceptation de la rupture de mariage 

Dans cette situation, les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences de celui-ci.

La procédure se déroule de la même manière que les autres procédures contentieuses telles que le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Elle commence par le dépôt de la requête devant le tribunal de grande instance, suivi de la phase de conciliation menée par le juge des affaires familiales, au cours de laquelle le juge tente de réconcilier les époux, faute de quoi il rédige une ordonnance de non-conciliation.

C’est après cette phase de conciliation que les époux optent pour ce type de divorce.

Le juge prend alors une décision concernant les conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire, le partage des biens et la garde des enfants.

La séparation des corps 

Cette procédure n’est pas un divorce à proprement parler. Dans ce cas, le couple choisit de se séparer (de corps) et de ne plus vivre ensemble tout en restant marié.

Cette option peut être choisie dans l’espoir que la relation entre les époux s’apaise et redevienne normale.

La procédure est similaire à celle des divorces contentieux. Ainsi, faire appel à un avocat est nécessaire pour initier la procédure. La séparation de corps peut être obtenue par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Elle implique le dépôt de la requête auprès du juge des affaires familiales, une phase de conciliation avec ordonnance, et enfin une décision du juge.

À la suite du jugement du juge, tous les effets de la séparation de corps sont déterminés. Les époux demeurent donc mariés, avec toutes les obligations légales associées, mais ils sont autorisés à ne plus cohabiter.

La séparation de corps entraîne nécessairement la division des biens des époux. Leur patrimoine doit donc être liquidé, et tout bien acquis ultérieurement est attaché à leur patrimoine personnel.

Étant donné qu’il n’y a pas de dissolution du mariage, la prestation compensatoire ne s’applique pas, mais le juge peut décider d’attribuer une pension alimentaire.

Combien coûte un divorce ? 

En général, le coût d’un divorce à l’amiable impliquant un avocat français se situe entre 1 200 € et 4 000 €.

Ces frais ont augmenté depuis la réforme de 2017, qui a rendu obligatoire la représentation de chaque époux par un avocat distinct.

Cependant, il est désormais possible de divorcer en utilisant principalement une procédure en ligne, ce qui permet de bénéficier d’un prix moyen d’environ 350 € par époux.

Pour ce qui est du prix moyen d’un divorce contentieux en France, cela dépend de la cause de la séparation. En effet, on peut s’attendre à des coûts d’environ 2 500 € pour une rupture du mariage, 3 500 € pour un divorce accepté, et 4 000 € ou plus pour un divorce pour faute.

Les effets du divorce 

Le jugement de divorce devient opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des ex-époux dès son inscription en marge de leurs actes de naissance.

La dissolution du mariage entraîne la disparition des devoirs et obligations tels que la fidélité, la cohabitation, l’assistance et le secours. Par conséquent, les ex-époux sont libres de se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif.

Quant à l’usage du nom du conjoint, une fois le mariage dissous, cet usage est généralement perdu, sauf en cas d’accord mutuel entre les ex-époux ou d’autorisation spéciale du juge, notamment si l’ex-époux justifie d’un intérêt légitime, comme une reconnaissance professionnelle sous ce nom.

Dans le cas où l’un des époux a subi un préjudice distinct de la dissolution du mariage, tel que des violences physiques, des injures ou un abandon moral ou matériel durant le mariage, il peut demander des dommages et intérêts à l’autre époux.

De plus, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation d’un préjudice particulièrement grave résultant de la dissolution du mariage, notamment dans le cadre d’un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal non sollicité ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’autre conjoint.

Enfin, la prestation compensatoire vise à compenser la disparité des conditions de vie résultant de la rupture du mariage. Cette prestation peut être accordée quel que soit le motif du divorce. Son montant et ses modalités peuvent être convenus librement entre les parties, mais en cas de désaccord, le juge intervient pour les fixer en tenant compte de divers éléments tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc.