FSL : conditions, montants, démarches

Article rédigé par La Rédaction le 20 mai 2024 - 8 minutes de lecture

Le FSL, Fonds de solidarité pour le logement, est une aide financière destinée à ceux qui rencontrent des difficultés avec le paiement des frais liés à leur logement (paiement du loyer et des charges, paiement des factures d’eau, d’électricité, etc.). Vous avez besoin de plus de précisions ? L’équipe de Mes Allocs vous explique quel est le montant du FSL et comment en bénéficier.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que le FSL ?

1.1 Définition du FSL

1.2 Quels sont les objectifs et missions du FSL ?

2 Qui peut bénéficier du FSL ?

2.1 À qui est destiné le FSL ?

2.2 Quelles sont les dépenses que couvrent l’aide FSL ?

3 Quelles sont les conditions d’attribution du FSL ?

3.1 Les critères d’attribution du FSL

3.2 Les critères relatifs à votre situation personnelle

4 Quelles démarches pour bénéficier du FSL ?

4.1 Les démarche à suivre pour bénéficier du FSL

4.2 Le traitement de votre demande

4.2.1 Cas particulier de Paris

4.2.2 Que faire en cas de refus ?

Qu’est-ce que le FSL ?

Définition du FSL

Le FSL en France est un dispositif d’aide sociale créé en 1990. Il est financé conjointement par l’État, les départements, les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales. Son principal objectif est de lutter contre le mal-logement en apportant un soutien financier et social aux ménages en difficulté.

Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes à y accéder ou à se maintenir dans un logement lorsque le foyer rencontre des difficultés financières. Il fait partie des dispositifs permettant d’obtenir une aide pour payer la caution.

Lors de l’arrivé dans le logement, le FSL permet par exemple de prendre en charge votre dépôt de garantie ou l’assurance habitation. Pour ce qui est du maintien dans votre logement, vous pouvez bénéficier des aides aux impayés de loyers ou au paiement de factures (électricité, gaz, eau, …). Cette liste d’aides n’est pas exhaustive et demeure propre à chaque département.

Quels sont les objectifs et missions du FSL ?

Les missions du FSL sont multiples :

Accorder des aides financières directes aux personnes et aux familles en situation de précarité pour les aider à faire face à leurs dépenses liées au logement, comme le paiement du loyer, des charges, ou encore l’énergie.
Proposer un accompagnement social aux bénéficiaires pour les aider à trouver des solutions durables à leurs problèmes de logement.
Prévenir les expulsions et les coupures d’énergie en offrant un filet de sécurité aux personnes en situation de fragilité économique.

Le FSL s’inscrit dans une démarche de solidarité nationale et locale en garantissant que chacun puisse vivre dans des conditions dignes, quel que soit son niveau de revenu. Il est administré au niveau des départements, ce qui lui permet de s’adapter aux réalités locales et de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.

À noter : les conditions du FSL varient en fonction de votre localisation.

Qui peut bénéficier du FSL ?

À qui est destiné le FSL ?

Depuis 2004, le FSL est géré par le conseil départemental. Cette aide qui appartient aux aides au logement, vient en aide au :

locataire et sous-locataire
propriétaire occupant
personne hébergée à titre gracieux
résident de logement-foyer

Si vous faites partie de cette liste de potentiels bénéficiaires, cette aide vous sera alors attribué :

sous la forme d’une subvention
ou sous forme d’un prêt (à rembourser)

Quelles sont les dépenses que couvrent l’aide FSL ?

L’aide du FSL couvrira les dépenses liées :

à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, assurance logement, frais de déménagement, etc.)
au maintien dans le logement (factures énergétiques, dettes de loyers, frais d’huissier, etc.)

Par exemple, si vous devez prochainement déménager, mais que vous rencontrez des difficultés à acheter du mobilier de première nécessité. Une aide du FSL pourra alors vous permettre d’acquérir votre mobilier.

Le département de la Gironde, par exemple, vous octroie une aide FSL pour payer votre dépôt de garantie en fonction de la taille de votre logement (T1, T2, T3…) :

Voici un tableau récapitulatif du montant de l’aide du FSL pour le dépôt de garantie en Gironde :

Type de logement	Montant de l'aide
T1	350 €
T2	380 €
T3	460 €
T4	520 €
T5	580 €
T6	580 €

Notez que les aides accordées pour accéder à un logement, sont à demander avant l’entrée dans les lieux. Contrairement à ces aides, les aides accordées pour le maintien dans un logement peuvent être demandées à tout moment.

Quelles sont les conditions d’attribution du FSL ?

Les critères d’attribution du FSL

Pour percevoir cette aide, des conditions sont à respecter. Vos revenus (salaires, dividendes, revenus fonciers, etc.) et ceux de l’ensemble des membres de votre foyer seront pris en compte, à l’exception de :

l’aide au logement
l’allocation de rentrée scolaire
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Si vous résidez, par exemple, dans le département du Pas-de-Calais. Une aide du FSL pour régler le montant du loyer, pourra vous être octroyée :

Voici un tableau récapitulatif du montant de l’aide du FSL pour le paiement du loyer dans le Pas-de-Calais :

Type de logement	Montant de l'aide
T1-2	75 €
T3	90 €
T4	105 €
T5	120 €
T6 ou +	135 €

Les critères relatifs à votre situation personnelle

Le montant de l’aide est proportionnel aux revenus perçus. Ainsi, plus vos revenus sont faibles et plus l’aide sera importante.

Toutefois, il faut noter que chaque agence départementale dispose son propre règlement intérieur, de ses propres conditions d’attribution. C’est pourquoi, en plus des critères de résidence et de revenus que nous vous avons présenté, des critères relatifs à votre situation personnelle viendront s’ajouter.

De ce fait, l’attribution de l’aide FSL peut être accordée à une famille résidant dans un département précis et refusée à une autre famille avec le même profil mais résidant dans un autre département, du fait de la prise en compte ou non de certaines données personnelles.

Le quotient familial est calculé avec la formule suivante :

(Ressources + Allocation logement – loyer principal) ÷ Nombre de personnes

Il entre parfois dans la liste des critères d’attribution du FSL. Dans le département de la Gironde, le fonds de solidarité pour le logement est au foyer avec un quotient familial inférieur ou égal à :

Constitution du foyer	Quotient familial maximum
Personne isolée	600 €
Couple	460 €
Ménage avec 1 enfant	530 €
Ménage avec 2 enfants	460 €
Ménage avec 3 enfants ou +	420 €

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Quelles démarches pour bénéficier du FSL ?

Les démarche à suivre pour bénéficier du FSL

Pour faire une demande de FSL, vous pouvez vous adresser directement à à la CAF, à votre Conseil départemental ou à l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), afin de pouvoir retirer le dossier FSL, à remplir. Aucune inquiétude, l’équipe de MesAllocs.fr se chargera de vous aider dans vos démarches.

Vous pouvez aussi contacter les services sociaux de votre collectivité, pour votre demande (une assistante sociale ou tout autre travailleur social), en vous rendant donc :

au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre ville
dans un point conseil budget

Si vous êtes agriculteur et que vous songez à faire une demande de FSL, vous devrez vous rapprocher non pas de la CAF mais de la MSA pour obtenir le dossier de demande. Vous pouvez aussi, vous adressez à votre mairie ou à votre conseil départemental.

Le traitement de votre demande

Le traitement du dossier d’aide du FSL, se fait généralement dans les deux mois. Mais, cela dépend des délais de traitement de chaque conseil départemental.

Une fois accordée, l’aide du fonds solidarité pour le logement est versée directement aux bailleurs lorsqu’elle est accordée pour aider au maintien dans le logement.

La tâche vous semble ardue ? Pas de panique, le site Mes Allocs, peut vous faciliter vos démarches en vous accompagnant non seulement durant tout le processus de demande mais aussi après cette étape, pour la mise à jour de vos informations, notamment.

Cas particulier de Paris

Si vous vivez à Paris, vous devrez alors vous adressez uniquement, et ce, même si vous êtes allocataire à la CAF :

aux SSP (services sociaux polyvalents)
au CASVP (centre d’action social) de la ville
ou à l’ADIL.

Que faire en cas de refus ?

Ne s’agissant pas d’un droit, votre demande d’obtention du FSL peut être refusée, tout comme la majorité des autres aides au logement.

Des personnes vivant dans un logement au loyer trop élevé par rapport à leurs revenus, peuvent se voir refuser l’attribution d’une aide du fonds solidarité pour le logement.

Cette aide est prévue pour venir en aide ponctuellement, aux foyers rencontrant des difficultés financières. Elle peut donc être refusée par certains conseils départementaux, si le délai entre les deux demandes est jugé trop court ( au minimum, inférieur à 1 an).

En cas de refus, vous aurez deux mois pour contester la décision de votre département. Deux voies de recours sont alors possibles :

un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

Si vous souhaitez passer par un recours gracieux, pour contester la décision de refus d’attribution du FSL. Vous devrez adressez une lettre au Président du Conseil départemental ou au CCAS de votre ville ( si celui-ci est compétent). Pensez à joindre à votre courrier toute pièce témoignant de vos difficultés financières.

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En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Qui a le droit au FSL ?

Toute personne résidant en France, quelque soit son statut (hébergé, locataire, sous locataire, ...) peut bénéficier du FSL, si les revenus de son foyer le lui permettent.
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Comment faire une demande de FSL ?

La demande de FSL, peut-être effectuée par le demandeur lui-même. Il peut aussi s'adresser à des organismes comme l'ADIL, le CCAS ou la CAF (pour les allocataires).
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Où se procurer un dossier FSL ?

Le dossier permettant de demander le FSL, peut-être retiré directement auprès de votre conseil départemental ou de votre CAF/MSA.

Quel est le montant du FSL ?

Le montant du FSL est calculé par chaque conseil départemental, selon des critères qui lui sont propres. Les revenus de tous les membres du foyer sont pris en compte dans ce calcul.

Comment fonctionne le FSL ?

Le FSL permet aux personnes rencontrant des difficultés pour le paiement des frais liés à leur maintient ou à leur acquisition d'un logement. Il est percevable sous deux formes différentes.
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Quand Peut-on demander un FSL ?

La demande de FSL pour régler les dépenses liées au maintien dans le logement peut quant à elle être effectuée à tout moment. Le délai de traitement du dossier d'aide du FSL est en général de 2 mois. Si votre demande est acceptée, l'aide est versée automatiquement au propriétaire.